Recherche
MÉDIA PRESSE ET DIGITAL DU MONDE ÉQUESTRE

Le droit de la vente des équidés est régi par le Code Rural et la théorie des vices rédhibitoires.

Cependant, ce principe général connaît un nombre important d’exceptions en raison d’une part du texte lui-même qui renvoie au code de la consommation, mais également par une application extensive de la jurisprudence relative à la volonté des parties d’échapper au Code Rural.

Il n’est pas question ici de faire une analyse détaillée des décisions de justice rendues en la matière, mais uniquement de donner des éléments de réflexion sur ce que l’on peut faire ou non.

Bien trop souvent,  j’entends sur les terrains de concours tant de la part des vendeurs professionnels que des cavaliers amateurs: « De toute les façons, j’ai 6 mois ou 2 ans » pour les plus optimistes, « pour rendre mon cheval à celui à qui je l’ai acheté », ou encore, « je l’ai acheté, mais tu sais on a deux mois pour l’essayer et si cela ne va pas, je le rends, il m’a dit qu’il me reprendrait sans problème ».

Même si il y a une part de vérité dans ce genre de propos, il est bon de rappeler ce qui distingue la vente entre un professionnel et un amateur qui lui, achète un cheval  pour ses besoins personnels.

L’article L 213-1 du Code Rural a subit une modification importante avec la loi du 13 Octobre 2014 afin de rééquilibrer un peu les rapports professionnels/amateurs en faisant expressément référence au code de la consommation pour ce genre de transaction.

D’autres textes s’appliquent et notamment celui des vices cachés visés par l’article 1641 du Code Civil, ou encore l’obligation de délivrance prévue par l’article 1604  ou enfin comme pour tous les contrats de vente, les vices du consentement.

I. Les vices rédhibitoires

Le code rural ne prévoit qu’une liste limitative des vices pouvant donner lieu à annulation, le tribunal du lieu de vie de l’animal devant être saisi dans les 10 jours de la vente afin de désigner un expert.

Les vices pouvant entraîner l’annulation de la vente sont:

• L’immobilité  (incoordination de l’appareil locomoteur par exemple)

• L’emphysème pulmonaire,

• Le cornage chronique (bruit caractéristique lors de l’inspiration dû à la paralysie du muscle dilatateur du larynx)

• Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents,

• Les boiteries anciennes intermittentes,

• L’uvéite isolée, (délai de 30 jours pour la résolution de la vente)

• L’anémie infectieuse des équidés,

Autant dire que les conditions de résolution de la vente telles qu’elles sont envisagées par le Code Rural sont particulièrement limitées et que compte tenu des progrès vétérinaires, certains vices sont obsolètes ou du moins susceptibles d’amélioration ou de guérison.

Nous verrons un peu plus loin qu’en l’absence de conventions contraires, la vente de chevaux entre professionnels et particuliers est soumise au Code de la Consommation en application du code rural.

lisa

II. L’exception du Code de la Consommation.

Ce sont les dispositions qui donnent lieu à tous les fantasmes tant pour les professionnels que pour les particuliers.

Il s’agit des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation qui s’appliquent dans toutes les ventes de biens consommation (dont le cheval), entre un professionnel et un consommateur et permettent le remplacement du bien qui ne serait pas conforme à sa destination, l’acheteur devant rapporter dans la vente d’animaux la preuve de ce que le défaut de conformité est antérieur à la vente.

Selon L’article L 217-7 (ancien article L 211-17) du Code de la Consommation prévoit que le défaut de conformité qui apparaît dans le délai de 24 mois est réputé exister avant la vente.

Le vendeur professionnel peut pour échapper à l, annulation de la vente démontrer que ce défaut est incompatible avec la nature du bien ou son usage habituel.

Il convient de préciser que ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d’occasion. 

Ce sont ces dernières dispositions qui étaient applicables avant la loi d’octobre 2014 qui posaient le plus de difficultés aux vendeurs professionnels de chevaux.

Aujourd’hui, le défaut de conformité n’est plus réputé exister avant la vente et il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de cette antériorité, ce qu’il n’avait pas à faire auparavant.

Se pose à ce stade la question de savoir ce qu’est un professionnel de la vente et un consommateur au sens des dispositions du code de la consommation.

• Un professionnel 

Le professionnel est défini comme étant celui qui exerce son activité de façon habituelle dans la vente de chevaux.

Cela signifie que l’enseignant n’est pas un professionnel, que l’éleveur ou le centre équestre qui ne vendrait qu’un ou deux chevaux par an pourrait ne pas être considéré comme professionnel à la condition que la vente ne soit pas son activité principale.

Ainsi cette définition réduit réellement l’application du code de la consommation.

Il est cependant difficile de fixer des règles précises, les tribunaux n’ayant pas tous la même conception de la définition du professionnel.

• Un consommateur 

Sur ce point le champs d’application a tendance à s’élargir dans la mesure ou est considéré comme consommateur celui qui acquiert pour ses besoins personnels.

Ce qui signifie que l’enseignant ou le responsable de centre équestre par exemple achète pour satisfaire sa passion du concours et doit être considéré comme un consommateur.

Enfin le texte européen prévoit que les sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme consommateur, mais certaines décisions ont fait application du code la consommation à des sociétés.

Il convient donc d’être prudent lorsqu’on rédige le contrat sur la qualité des parties, et dans la partie qualité des parties, mettre en avant son activité principale plus que la qualité de professionnel ou de consommateur notamment sur un certain nombre de contrats disponibles sur Internet.

Enfin le cheval doit être affecté d’un défaut de conformité qui se définit comme étant l’impossibilité de pouvoir satisfaire à l’usage prévu. Ce défaut doit exister avant la vente et depuis octobre 2014, l’acheteur doit en rapporter la preuve.

Dans les contrats, il doit être défini le niveau exigé du cavalier pour pouvoir utiliser le cheval, en effet il est impossible de pouvoir déterminer si le cheval qui a par exemple déroulé des reprises de dressage St Georges ou sauté des Grands prix de 1m50 avec un cavalier pourra le renouveler avec un autre.

De la même façon, je veux attirer l’attention sur ce que je vois régulièrement quant à l’usage du cheval que se définit comme loisir. Or ce terme est trop vague.

Le cheval de loisir est celui qui va permettre à son cavalier non seulement de faire ce que l’on appelle de l’équitation de loisir c’est-à-dire du TREC, un peu d’endurance, un peu de randonnée, du saut d’obstacle à petit niveau, etc.

Ce serait donc un cheval très polyvalent.

Selon le code de la consommation, le défaut de conformité n’entraîne la nullité de la vente que dans le cas où il est impossible de réparer ou de remplacer le bien livré. Le vendeur dispose de 3 mois pour offrir un bien de remplacement.

Ce  n’est que dans le cas où l’échange ou la réparation n’est pas possible que le vendeur sera tenu de reprendre le cheval et d’ en rembourser le prix ou de n’en restituer qu’une partie si l’acquéreur décide de le conserver. 

Il est à noter qu’une décision récente concernant un chien est venue indiquer que le remplacement n’était pas possible en raison de l’attachement que l’on peut avoir avec cet animal. Concernant le cheval, nous n’avons pas encore de décisions semblables.

Un contrat est toujours intéressant, notamment sur ces points afin de déterminer la qualité des parties, mais aussi le nom du propriétaire du cheval lorsque celui-ci est vendu par un cavalier qui a charge de le valoriser.

III. Les conventions contraires entre deux particuliers ou deux professionnels.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le simple fait de ne pas faire de contrat (convention) n’entraîne pas automatiquement l’absence de convention.

En effet, la jurisprudence admet l’existence de conventions tacites et va se référer aux annonces, aux échanges entre les parties, aux conditions de l’essai, aux mentions de la visite vétérinaire….

Cela permet de revenir au droit commun de la vente et notamment l’application de l’article 1641 du Code Civil qui précise que le vente peut être annulée si le cheval est affecté d’un vice caché et le délai d’action court à compter de la découverte de ce vice.

Il appartient cependant à l’acheteur de démontrer que le vice était préexistant à la vente et qu’il était caché. Cela signifie en d’autres termes que même sans contrat de vente, la jurisprudence peut examiner une plainte si l’acheteur a gardé des échanges de mails, de sms, l’annonce du vendeur, ou même les informations de la visite vétérinaire et des conditions d’essai du cheval.

Bien souvent, la visite vétérinaire sera d’un grand secours pour échapper à l’annulation de la vente.

IV. L’utilité d’un contrat.

Bien que le contrat soit ressenti comme un obstacle dans la vente dans le milieu professionnel, il est très utile en cas de difficulté ou de conflits.

D’une part parce qu’il permet de déterminer la qualité des parties et notamment pour les professionnels intervenant en qualité d’intermédiaire, le nom du propriétaire afin de pouvoir très souvent échapper à la qualité de vendeur.

Ces dispositions sont d’autant plus importantes qu’elles permettent de ne facturer la TVA sur la vente que sur la commission et non sur la totalité du prix. 

L’inconvénient pour ces professionnels est souvent de faire apparaître la commission.

Or, le milieu dans l’esprit des amateurs souffre de cette opacité dans les transactions et les commissions cachées. Cette pratique est par ailleurs anti-commerciale surtout lorsque le cavalier apprend que le prix du cheval a doublé ou triplé par rapport à ce que le vendeur souhaitait.

La transparence est nécessaire et le contrat permet aussi de faire apparaître si l’acheteur était assisté ou non d’un professionnel pour son achat.

Cette disposition en cas d’inadaptation du cheval au cavalier permet  au vendeur d’avoir un recours contre ce professionnel.

Un modèle de contrat est mis gracieusement à votre disposition par le cabinet EQUICONSULT sur le site http://cheval-partenaire.fr/exemple-contrat-de-vente-dun-cheval

Nicolas MASSON

Cabinet EQUICONSULT

06 51 58 50 91

Avocat au barreau de Montauban et de Bordeaux

http://www.equiconsult-avocat.fr

nicolas