Depuis le 1er janvier 2023, tout détenteur d’un cheval, poney, âne, mulet ou bardot doit attester de sa connaissance des besoins des équidés : Il doit obligatoirement signer un certificat d’engagement de connaissance (CEC) qu’il soit propriétaire ou non de l’animal, même s’il détenait déjà un équidé avant le 31 décembre 2022. L’objectif est de lutter contre le manque de connaissance qui peut conduire à la maltraitance des équidés.
Un détenteur désigne toute personne physique détenant un équidé, que ce soit dans le cadre d’un contrat (pension, location…), d’une vente ou d’une adoption.
Lorsque le propriétaire de l’équidé est lui-même le détenteur, il est soumis aux obligations de connaissance du détenteur.
Le propriétaire cédant la détention d’un équidé s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances. Il conserve une copie de cette attestation.
Cas des détenteurs professionnels
Le détenteur qui a une activité professionnelle au contact direct d’un équidé (existence d’un numéro SIRET) n’a pas besoin du CEC si :
• Il a une expérience professionnelle de 18 mois minimum au contact direct d’équidés au moment de l’acquisition de l’équidé.
• Ou il possède un diplôme, titre, certificat figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 permettant d’attester de sa connaissance des besoins de l’espèce.
Si le détenteur est une personne morale, une personne ayant des responsabilités et représentant juridiquement l’établissement doit remplir ces critères ou signer le CEC. Cette personne s’assure par ailleurs que le personnel en charge des équidés est compétent.
Cependant, un salarié travaillant au contact des équidés qui souhaite détenir un équidé en tant que détenteur particulier devra signer un CEC, puisque dans ce cas il n’est pas détenteur dans le cadre d’une activité professionnelle.
Cas des détenteurs particuliers
Tout détenteur qui n’appartient pas à la catégorie précédente est soumis à la signature du CEC. Le CEC peut être délivré uniquement par un vétérinaire ou par un des organismes professionnels listés par l’arrêté du 29 décembre 2022 (FFE, SHF, SFET, France Galop, SETF, FNC, GHN, FCC). Les modalités de délivrance sont libres : présentiel ou à distance, avec ou sans module de formation préalable, gratuite ou onéreuse.Le délivreur conserve une copie du CEC délivré.
Dans le cas où un propriétaire confie son cheval à un détenteur particulier, ce dernier apporte la preuve de la signature du CEC.
Le CEC est un document de sensibilisation et d’information.
Il ne certifie pas un niveau de connaissance et n’ouvre pas de droit à la détention d’un animal. Le CEC relatif aux équidés n’est valide que pour les espèces dont il traite (cheval, poney, âne, mulet ou bardot).
Le délivreur (vétérinaire ou organisme professionnel précité) est responsable de l’élaboration du contenu du CEC dans le respect de la réglementation. L’information donnée doit être fondée scientifiquement, la plus complète et précise possible. Elle est basée sur la définition du bien-être animal établie en 2018 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : « le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins et de ses attentes.
Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal ». Conformément à l’article D. 214-37-1, les thématiques abordées sont les suivantes :
• Les besoins physiologiques (alimentation, hébergement…), comportementaux (interactions sociales, activités physiques, observation quotidienne de l’animal…) et médicaux (vaccination, vermifugation, entretien des pieds, soins réguliers, fin de vie…) des équidés, y compris concernant le transport.
• Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction de ces besoins tout au long de la vie de l’équidé.
• Les obligations relatives à l’identification de l’animal et à la traçabilité (déclaration du lieu de détention, tenue d’un registre d’élevage, vétérinaire sanitaire…) ainsi qu’aux conditions de transport.
• Les sanctions encourues en cas de maltraitance, l’abandon est considéré comme une maltraitance (article 521-1 du code pénal).
• La nécessité de se renseigner auprès des professionnels sur les caractéristiques d’un équidé avant son acquisition ou sa détention et d’adapter le choix du type d’équidé.
Les informations fournies ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.
Le CEC comporte au minimum le nom et le prénom du détenteur signataire, les informations relatives au délivreur (nom de l’organisme, nom et prénom de la personne physique remettant le document, le cas échéant le numéro d’inscription au conseil national de l’ordre des vétérinaires), la date de délivrance du CEC, une mention manuscrite par laquelle le détenteur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal, la signature du détenteur.
Le détenteur doit conserver son CEC, avec possibilité de l’enregistrer sous forme dématérialisée. Il n’a pas de fin de validité, il peut donc être présenté pour les détentions futures d’un équidé. Ce document peut être demandé par les services de contrôle.
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