La loi du 30 novembre 2021 a pour objectif de lutter contre la maltraitance animale et d’améliorer la relation entre les animaux et les humains. Depuis le 31 décembre 2022, cette loi impose une exigence aux détenteurs d’équidés. Ils doivent établir un document certifiant leurs connaissances minimales pour prendre soin des équidés et garantir leur bien-être.
La présentation de ce document est requise pour toutes les transactions impliquant un équidé, que ce soit lors d’une vente ou d’un transfert, qu’il s’agisse d’un détenteur professionnel ou d’un particulier.
Ainsi l’article L 211-10-1 dispose :
« Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur. Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat. Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. »
Si la situation des professionnels ne pose pas de difficultés particulières, dès lors que ces derniers disposent de l’expérience et/ou des diplômes nécessaires, il n’en est pas de même des particuliers qui seraient amenés à acquérir un cheval, ou à en détenir un. Cela est d’autant plus vrai que ce certificat doit être produit, même dans le cas où la détention est antérieure à la date du 31 décembre 2022. Cela implique que tout détenteur d’équidé doit posséder ladite attestation depuis cette date.
En cas de contrôle, ne pas présenter de preuve entraîne une amende de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 €.
Qui doit être détenteur du certificat et à quel moment ?
Le texte s’applique à tous les détenteurs d’équidés, au sens large. Un détenteur est défini comme toute personne responsable de la garde ou de l’entretien d’un équidé. En conséquence, toute personne susceptible d’accueillir un équidé est tenue de détenir le certificat de connaissance et d’engagement.
En ce qui concerne les professionnels, ils sont dispensés du certificat s’ils possèdent les diplômes, titres, ou certificats appropriés, ou s’ils peuvent justifier d’une expérience d’au moins 18 mois avec les équidés au moment de l’acquisition ou de la remise de l’animal.
Pour avoir la liste des titres, diplômes et certificats vous pouvez suivre le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847652
Les particuliers, pour leur part, doivent démontrer leur connaissance des équidés et de leurs besoins physiologiques par le biais de la signature d’un certificat d’engagement. Il est important de noter que la simple signature d’un document dans lequel le signataire déclare connaître les besoins des équidés ne suffit pas pour satisfaire à cette exigence. L’exigence est toute autre !
L’obtention du certificat
Tout particulier qui détiendrait un équidé au sens large doit pouvoir justifier de la délivrance dudit certificat par un vétérinaire ou par une des institutions intervenant dans le milieu du cheval. Seuls certains organismes ou certaines professions sont susceptibles de délivrer ledit certificat qui ne se résume pas en une simple attestation de connaissance.
Qui valide le certificat ?
Bien évidemment les vétérinaires sont habilités à évaluer les connaissances du détenteur et à l’informer sur les besoins du cheval et les contraintes qu’une telle détention impose ;
Enfin sont également autorisés à délivrer ledit certificat les sociétés de Course, la SHF, la FFE, le GHN, la SFET, la FNC et la Fédération du Conseil des Chevaux.
Quel est le contenu du certificat ?
Le certificat rappelle les besoins physiologiques des équidés, les exigences en matière d’hébergement, de soins, ainsi que les responsabilités financières et la longévité de ces animaux, attirant ainsi l’attention des détenteurs et propriétaires.
Pour en savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
L’ensemble des professions et organismes délivrant les certificats ne peuvent le faire qu’après un entretien approfondi avec le futur détenteur ou mettre en place des cessions de formation/information. Cette exigence est la conséquence d’une recrudescence des mauvais traitements aux équidés ou de l’augmentation des abandons de ces derniers.
Obligation de fournir ou contrôler la détention du certificat
Il n’est pas prévu dans le texte de contrôles particuliers par des instances de contrôle, mais on peut largement imaginer que les agents de l’IFCE dans le cadre du contrôle des lieux de détention exigeront la présentation de ce certificat, mais aussi en cas de contrôle routier par exemple, puisque l’absence du certificat peut être sanctionné par une amende de 450 €.
En fait, les textes imposent une sorte d’autocontrôle puisqu’ils font peser sur les acteurs professionnels comme non professionnels de la filière, l’obligation de contrôle.
Ainsi, tout propriétaire qui remet son cheval à un détenteur soumis à l’obligation de détention d’un certificat doit s’assurer que celui-ci en est bien détenteur. Risque-t-il l’amende ? Le texte ne le dit pas expressément, mais il pourrait être considéré comme négligent en cas de mauvais traitement à son équidé, ou d’accident alors qu’il est sous la responsabilité du détenteur. Ce propriétaire est par ailleurs censé détenir également le certificat. De même à chaque vente, le vendeur a l’obligation de s’assurer que l’acheteur est détenteur du certificat. Il sera alors recommandé de l’annexer au contrat de vente ou au double du certificat de cession afin de ne pas s’exposer à l’amende.
Pour le professionnel qui vend un cheval, il devra être particulièrement vigilant sur ce point et exiger une copie dudit certificat pour l’annexer au contrat de vente ou à la facture qu’il conserve. Au-delà de l’amende qu’il encourt s’il ne peut justifier d’avoir vérifié si son acquéreur était détenteur du certificat, le vendeur a tout intérêt à s’assurer de la détention dudit certificat. Ainsi, il pourra justifier que l’acquéreur avait connaissance des exigences liées à la détention d’un cheval et une partie du devoir d’information est ainsi remplie. Si de surcroît le vendeur est un professionnel, l’acquéreur aura vite fait de faire état de sa méconnaissance et de s’en servir d’arguments pour obtenir une éventuelle annulation de la vente.
Conclusion
La nécessité du certificat de détention et de connaissances des équidés découle de la montée des cas de mauvais traitements envers ces animaux ainsi que de l’augmentation des abandons.
Il est essentiel de noter que lorsqu’un cheval change de propriétaire, le vendeur ou le propriétaire sortant doit s’assurer que le futur détenteur ou acquéreur détient le certificat délivré par l’une des instances énumérées dans la réglementation ou par un vétérinaire.
Pour les propriétaires non professionnels actuels, il est impératif de prendre rapidement contact avec l’une de ces instances ou leur vétérinaire de confiance afin d’obtenir le certificat conforme aux exigences stipulées dans la circulaire du 26 avril 2023.
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