14 octobre 2018 / Juridique et assurance

VENTE D’EQUIDES ET DELAI DE RETRACTATION : QUE DIT LA LOI ?

Dossier

 

 

Crédit photo @123RF

L’une des questions récurrentes en matière de contentieux sur les ventes de chevaux est la question de savoir si l’acquéreur bénéficie du droit de changer d’avis et de revenir sur la vente conclue.

La réponse est généralement négative, nous allons voir pourquoi.

Il convient tout d’abord de distinguer délai de réflexion et délai de rétractation :

Le délai de réflexion est le délai accordé à l’acheteur pour réfléchir avant de s’engager. En matière de vente d’équidés, il sera très fréquemment matérialisé par le délai accordé à l’acquéreur pour réaliser la visite d’achat.

Le délai de rétractation a, lui, pour objet de d’accorder un temps de réflexion pour renoncer à un contrat déjà conclu, de manière discrétionnaire et sans pénalités et à être remboursé.

Pour qu’il y ait vente, il faut qu’il y ait un accord sur la chose et sur le prix. Cet accord se suffit à lui-même, sans qu’aucun formalisme ne soit exigé, et engage les parties. Il prend donc effet immédiatement.

Afin de palier les inconvénients de cette règle, le législateur a pu instaurer un délai de rétractation dans certains cas où il estimait que l’acquéreur n’avait pas la possibilité de mesurer la portée de son engagement.

Ainsi l’article 1122 du code civil précise-t-il :

« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

Le droit de rétractation est une exception au principe général qui veut que la vente soit conclue dès que l’on est d’accord sur la chose et sur le prix. Par conséquent, pour exister il doit être prévu par la loi sauf si le vendeur lui-même accorde à l’acheteur un délai pour revenir sur son achat du type « satisfait ou remboursé ». Ce sera le cas dans les domaines suivants :

  • Crédit à la consommation
  • Achat immobilier
  • Démarchage à domicile
  • Vente à distance
  • Assurance-vie
  • Agences matrimoniales
  • Contrats de jouissance d’un bien à temps partagé

Par conséquent, en matière de vente de chevaux, la seule hypothèse envisageable de voir le délai de rétractation s’appliquer serait l’hypothèse de la vente à distance. La généralisation actuelle de l’usage d’internet pouvant permettre de concevoir désormais une vente intégralement gérée à distance, l’acheteur ne voyant l’équidé « en vrai » qu’après livraison. Dans ce cas, si la vente est conclue entre un vendeur professionnel et leconsommateur, elle sera réglementée par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

L’acheteur disposera alors d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18, al. 1 du Code de la consommation).

Toutefois, pour éviter toute confusion sur le notion de vente « hors établissement », il convient de souligner que celle-ci ne s’applique pas aux ventes réalisées sur les foires et salons et que par conséquent, l’acquéreur ne pourra, là encore, pas bénéficier d’un droit de repentir s’il a cédé à un coup de cœur au détour d’une allée ou à l’issue d’un show !

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