Foire aux questions covid19

PROPOS PRELIMINAIRES

Il est rappelé que jusqu’au 11 mai de façon certaine, et en tout état de cause à défaut de textes contraires, que le principe est le confinement et que les sorties de son domicile sont strictement limitées à ce qui est autorisé dans le décret du 23 mars 2020 modifié.

Les centres équestres et écuries de propriétaires ainsi que tout autre centre de détention des équidés sont fermés au public.

Afin de préciser les propos présentés dans l’article précédent et après avoir répondu à plus de 200 mails et appels téléphoniques, il m’a semblé nécessaire de revenir avec plus de précisions sur certains points, sous forme de foire aux questions, dans la mesure où mes propos nécessairement généraux ont laissé beaucoup de questions en suspens.

LA SITUATION DU CAVALIER AMATEUR ET DU PROPRIETAIRE DE CHEVAUX.

• Je suis propriétaire d’un cheval dans une écurie de propriétaires, et nous ne sommes que 6 propriétaires, est-ce que je peux aller le voir ?

Le principe est l’interdiction de se déplacer en-dehors des motifs très précis qui sont énoncés dans l’attestation de déplacement dérogatoire.

En conséquence, il est interdit de sortir de chez soi pour s’occuper de son cheval.

Précisons ici que, peu importe de savoir si l’établissement où est le cheval est de petite taille, de grande taille, qu’il soit ou non affilié à la FFE, qu’il s’agisse d’un établissement à un moins d’un kilomètre de chez vous, vous ne pouvez pas vous y déplacer.

• Mon cheval de grand-prix n’est pas travaillé comme je veux et je dois conserver sa musculature et aller le travailler.

C’est le même principe que pour la question précédente.

Chacun a une bonne raison pour vouloir déroger à la règle, mais le principe est le confinement, il vous faut faire confiance aux professionnels qui sont en charge de vos chevaux.

• Avec les beaux-jours mon cheval va avoir des tiques et des dermites, ou il est vieux et doit avoir un suivi particulier, ou encore il a des soins spécifiques, est-ce que je peux aller le soigner ?

La réponse de principe est toujours non ce n’est pas un motif de sortie. L’exploitant de l’écurie, en sa qualité de gardien doit lui apporter les soins nécessaires.

Dans le cas où cela n’est pas possible pour lui de le faire, je vous invite à vous rapprocher de lui pour qu’il vous le confirme par écrit et que votre vétérinaire traitant indique que ces soins sont nécessaires et indispensables pour son intégrité physique.

Mais attention cela ne constitue par un motif de sortie au sens du décret du 23 mars 2020 et vous pourriez être verbalisé. Il conviendra alors de contester l’amende en expliquant les raisons du non-respect du décret et en rappelant les dispositions de l’article 122-7 du Code Pénal. (cas d’irresponsabilité pénale en cas de commission d’une infraction pour éviter une atteinte à une personne ou un bien).

Le motif sera laissé à l’appréciation du juge.

• Mon cheval est chez moi est-ce que je peux le monter ?

Si votre cheval est chez vous, vous pouvez le monter et le travailler chez vous.

Bien que je n’ai pas trouvé d’interdiction légale, je déconseille de monter et de promener son cheval en extérieur, et en tout état de cause, si vous en aviez l’intention, je vous invite à vous rapprocher de votre préfecture ou mairie pour connaître leur position sur ce point.

• Mon cheval est dans une structure qui comporte de nombreux chevaux mais pas de personnels suffisants pour s’en occuper.

Dans ce cas le propriétaire de l’écurie a la possibilité comme l’indique le ministère de l’agriculture sur son site de faire appel à un nombre limité (1 à 2 personnes par exemple) pour l’aider dans sa tâche. Il devra établir un document à ces personnes.

LES LOCATIONS DE PATURE ET DE BOXES SANS SOINS AUX CHEVAUX

Le principe est toujours l’interdiction de déplacement parce que les soins aux chevaux, animaux de rentes et non domestiques, ne font pas partie des déplacements autorisés par le décret du 23 mars 2020.

Il appartient en conséquence au propriétaire de la structure de faire le nécessaire pour assurer les soins aux chevaux : nourriture, eau, et sortie quotidienne.

En cas d’impossibilité, et parce que on ne peut laisser les animaux sans soins, vous devez pouvoir vous en occuper. Aussi, avec une attestation du propriétaire vous pouvez y apporter les soins en limitant vos déplacements (une fois par jour ) et à la condition que le cheval ne soit pas trop loin de votre domicile.

Cela n’empêchera pas une verbalisation possible que vous devrez alors contester avec l’aléa résultant d’une telle contestation.

Je vous invite dans ces circonstances à vous rapprocher des mairies ou des préfectures qui pourraient vous donner une autorisation expresse.

En cas de présence de plusieurs chevaux appartenant à des propriétaires différents, il est impératif de ne pas se rencontrer et il vous est interdit de le monter. En effet votre déplacement a pour seul objet la préservation de l’intégrité physique de votre cheval.

 LA SITUATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE EQUINE

• L’écurie où je suis, interdit à mon vétérinaire de venir faire les actes sur mon cheval et m’impose son vétérinaire sanitaire.

A mon avis, et dès lors que l’intervention est urgente ou que votre cheval a besoin d’une visite pour son bien-être, l’écurie ne peut refuser l’accès à votre vétérinaire habituel s’il estime nécessaire de se déplacer.

Les professionnels ont reçu des consignes pour le respect des gestes barrières et sauront mettre en place les protocoles utiles.

Je précise ici que les vétérinaires ont avec le ministère de l’intérieur décidé de limiter leurs interventions au nécessaire. On peut penser que c’est excessif, mais c’est ce que le ministère et l’ordre national a mis en place dans un soucis de sécurité sanitaire.

• Mon maréchal-ferrant ne peut accéder à l’écurie parce que ce n’est pas celui de mon établissement.

Ce refus n’est pas justifié à mon sens. Si votre maréchal-ferrant accepte d’intervenir, le refus d’accès n’est pas justifié notamment lorsqu’il s’agit de ferrer des chevaux qui ont besoin de soins particuliers aux pieds. Le bien-être et l’intégrité physique du cheval doivent être respectés.

• Mon cheval a besoin de soins ostéopathiques :

A la condition que votre praticien soit un praticien régulièrement inscrit et reconnu, il doit pouvoir intervenir en qualité de professionnel pour apporter les soins nécessaires à votre équidé, s’il est muni d’une ordonnance vétérinaire c’est mieux.

• Mon masseur, énergéticien… doit apporter des soins à mon cheval.

Aujourd’hui ces professions ne sont pas reconnus comme des professionnels de la santé du cheval, et l’écurie peut leur refuser l’accès, même si leur profession n’est pas expressément visé par les textes, mais elle n’est pas non plus officiellement reconnue.

JE SUIS CAVALIER PROFESSIONNEL INDEPENDANT OU ENSEIGNANT D’EQUITATION INDEPENDANT

• Je suis cavalier professionnel et l’écurie où sont les chevaux que je travaille me refuse l’accès.

Pour moi, dès lors que vous répondez à la définition du cavalier professionnel et que vous interveniez avant dans l’écurie pour monter les chevaux, qu’ils vous appartiennent ou non, et que la pension est payée par vous ou par le propriétaire, vous devriez pouvoir continuer à exercer votre activté.

Précisons la notion de cavalier professionnel : Cette catégorie n’existe pas vraiment dans les codes APE. Un cavalier professionnel est celui qui a déclaré une activité de travail et de valorisation de chevaux pour son propre compte dans le but de les vendre ou de faire de la compétition, ou encore celui qui monte habituellement des chevaux pour le compte de propriétaires. A ce titre il est inscrit à la MSA comme participant à un cycle d’élevage.

L’enseignant d’équitation indépendant n’est pas un cavalier professionnel.

La question est plus délicate pour celui qui a déclaré une activité de commerces de chevaux avec valorisation. Il peut être mandaté par des propriétaires pour les valoriser et les vendre sans pour autant payer la pension aux écuries et être enregistré à la MSA. Dans ce cas, mieux vaut privilégier les accords.

Pour pouvoir intervenir dans les écuries où sont hébergés les chevaux, les cavaliers professionnels devront justifier avoir déclaré leur activité de travail ou de valorisation des chevaux. L’inscription à la MSA devrait être suffisante pour ceux inscrits à la MSA.

Pour les autres, ce sera l’activité déclarée au moment de l’inscription ou celle figurant sur sa déclaration qui comptera.

Cette analyse juridique diverge notamment de celle de l’Institut du Droit Equin qui est reprise par la FFE et le GHN et pour être transparent et donner une information précise, je me dois d’en faire état puisque c’est celle qui a cours dans les sports équestres, et mon analyse personnelle diverge.

En effet, les décret prévoir que sont fermés aux publics les établissements visés par le règlement pris en application de l’article R 123-12 du code de la Construction et de l’Habitation. Le recours à cet article permet de désigner les Etablissements visés par la fermeture puisqu’il renvoie à la catégorisation de ceux-ci notamment en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité incendie. Se fondant sur l’article R 123-2 du même code, qui n’est pas visé par le décret du 23 mars 2020, et qui définit le public visé comme étant toutes les personnes accueillis à l’exception des dirigeants et salariés, il leur apparaît en conséquence que c’est cette définition du public qui doit être retenu.

Pour ma part, j’ai une vision plus large du public visé par l’interdiction du décret du 23 mars 2020, celui-ci n’étant pas défini. S’il est évident que celui-ci est nécessairement la clientèle habituelle des centres équestres et ecuries. En revanche, je pense que ce n’est pas nécessairement la clientèle professionnelle.

Cette analyse repose sur le fait que le public n’est pas défini expressément dans le décret, mais aussi sur le fait que certains cavaliers professionnels ont pu obtenir des autorisations préfectorales après le confinement pour se rendre dans les écuries où les chevaux qu’ils avaient au travail étaient stationnés.

A mon sens, l’écurie qui accueillerait de tels professionnels qui avaient des contrats de travail ou de valorisation des chevaux antérieurs au confinement, ne s’exposerait pas à des sanctions.

Cependant en l’absence de décision de justice sur ce point qui pourrait trancher les divergences d’interprétation, on ne peut être certain de rien.

Le cavalier professionnel qui loue directement des boxes dans les écuries gérées par un tiers doit pouvoir continuer à accéder aux écuries. (Source Foire aux questions FFE)

En tout état de cause, il est nécessaire de mettre en place les gestes barrière et d’être inventif pour éviter tous les contacts et les partages de matériel afin de limiter la propagation du virus et se protéger.

• Je suis moniteur d’équitation et mes clients propriétaires me demandent de monter et travailler les chevaux

Au regard de ce qui a été dit plus haut, l’enseignant qui est uniquement inscrit comme tel à l’URSSAF ne peut aujourd’hui aller monter les chevaux de ses clients. En revanche, son activité professionnelle n’étant pas interdite, il peut intervenir, à mon avis, chez ses clients qui ont les chevaux chez eux.

LA VENTE

La vente entre professionnels est toujours possible, le professionnel pouvant se déplacer pour les besoins de son commerce.

En revanche, les expertises de transaction sont restreintes à ce jour, et nécessitent l’accord de tous y compris du vétérinaire qui peut refuser d’intervenir contrairement à ce que j’avais affirmé. Le ministère de l’agriculture a en effet limité leurs activités y compris extérieures.

• J’ai acheté mon cheval avant le confinement et je n’ai pas pu le transporter après le confinement.

Le déplacement est à mon sens possible avec un transporteur professionnel qui doit pouvoir récupérer le cheval pour l’amener à sa nouvelle destination.

QUESTION DIVERSE

• Puis-je déplacer mon cheval dans une pâture?

Cela sera possible s’il s’agit d’un enjeu de protection animale notamment si le cheval ne peut être soigné correctement pour des raisons diverses.

Le ministère de l’agriculture précise dans ce cas que celui qui se déplace doit être muni notamment de la déclaration de lieu de détention de l’équidé, du livret du cheval, et de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Ces précisions me semblaient nécessaires dans la mesure où mes propos ont pu être mal interprétés ou être insuffisamment clairs et précis.

Par ailleurs, si effectivement les mesures prises par certains organismes professionnels, Fédérations, ou autres intervenants peuvent paraître excessives, il faut souligner que leur but est de prévenir la propagation du Coronavirus dont on ne connaît pas grand-chose.

Si vous pouvez monter vos chevaux chez vous, si les professionnels peuvent continuer à travailler les chevaux, certaines préfectures peuvent interdire temporairement pour des raisons de santé public la pratique des sports à risque.

Enfin, à mon sens, et même si cela n’est pas expressément interdit, je considère que la pratique de l’équitation y compris en promenade sur des voies ouvertes au public dans un rayon d’un kilomètre autour de chez soi peut exposer à une verbalisation, dans la mesure où elle ne fait partie de l’activité physique telle que le décret la conçoit.

Le respect des gestes barrières, et le respect du confinement sont essentiels à la non propagation du virus. Maintenir une petite activité économique pour les professionnels dont le métier officiel est de monter à cheval me semble nécessaire. C’est dans la mesure que l’équilibre sera trouvé.

En tout état de cause, en toutes circonstances les contacts doivent être limités et les gestes barrières strictement respectés.

 

Depuis 15 ans, le Cabinet EQUICONSULT est un spécialiste de toute la filière économique du cheval et demeure à vos côtés pour vous accompagner pendant la période de confinement y compris pour les demandes de soutiens économiques.

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