25 avril 2019 / Juridique et assurance

FIMO ET CHAUFFEURS DE CENTRES EQUESTRES

Dossier
Les vans pour chevaux

3 ans de combat pour conserver la dispense totale de FIMO pour les chauffeurs des centres équestres !

Pendant 3 ans, le GHN n’aura jamais failli dans la défense de la dispense totale de FIMO* dont bénéficient les chauffeurs de centres équestres. Le 22 mars dernier, le GHN a reçu confirmation écrite du Ministère des transports, au même titre que les autres organisations professionnelles de la filière, de l’exemption totale de FIMO au regard de la nouvelle directive européenne FIMO publiée en 2018 et en cours de transposition en droit français. Ce combat est enfin gagné !

Le contexte

En 2011, le Ministère des transports confirme au GHN que les chauffeurs occasionnels des centres équestres bénéficient d’une exonération totale de FIMO aux motifs que la conduite ne constitue pas l’activité principale du chauffeur, et que les biens transportés sont nécessaires à l’activité du chauffeur.

En 2015, un député de l’Ariège interroge le Ministre des transports à ce sujet. Le ministère change radicalement d’interprétation et indique que les centres équestres ne bénéficient d’aucune exonération de FIMO.

Le GHN s’empare immédiatement du sujet et est reçu au Ministère des transports.

En avril 2016, un adhérent du GHN, à la suite d’un contrôle routier, est condamné pour conduite sans FIMO. Compte tenu de l’enjeu pour toute la profession, le GHN décide de prendre en charge les frais d’avocat et de fournir les arguments juridiques visant à la défense de ce dossier devant les tribunaux.

En janvier 2018, le tribunal correctionnel relaxe le dirigeant du centre équestre et confirme les arguments avancés par le GHN. Le chauffeur occasionnel d’un centre équestre qui transporte les chevaux nécessaires à son activité bénéficie d’une exonération de FIMO. Cette décision est cruciale pour la profession car elle permet d’avoir une interprétation souveraine des tribunaux quant à l’application de la dispense de FIMO.

Face à l’inertie engendrée par les changements d’interlocuteurs au sein du Ministère des transports et par les travaux en cours au niveau européen visant à la rédaction d’une nouvelle directive FIMO, le GHN obtient de la part du Ministère des transports un statut quo sur les contrôles routiers dans l’attente d’une prise de position formelle du Ministère.

En étroite collaboration avec le cabinet d’Elisabeth BORNE, Ministre en charge des transports, le GHN continue de faire valoir les arguments juridiques visant à conserver cette exemption totale de FIMO.

En février 2019, les derniers arbitrages sont enfin rendus par les 3 ministères concernés par le sujet : Transports, Agriculture et Intérieur. La dispense totale de FIMO est enfin confirmée par courrier.

Pourquoi est-ce une vraie victoire ?

Le passage de la FIMO nécessite pour les dirigeants et/ou leurs salariés conduisant des poids lourds de s’absenter 4 semaines à temps plein de leur structure pour suivre une formation dont le coût peut varier de 2.500 € à 3.000 €. A cela s’ajoute l’obligation de passer la FCO tous les 5 ans qui oblige à une absence d’une semaine et un financement oscillant aux alentours de 800 euros.

L’exonération représente un gain de temps et un gain financier pour les dirigeants d’établissement équestre et leur permet de se concentrer sur leur vrai métier.

L’importance du collectif

Cette victoire, nous la devons aux dirigeants de centres équestres qui, chaque année, décident d’adhérer au GHN pour contribuer à la défense de leur métier. Le travail de l’ombre du GHN est omniprésent et quotidien.  Adhérer au GHN, ce n’est pas seulement bénéficier de services individuels (juridique, salaire, etc), c’est aussi exprimer sa volonté de conforter la représentation syndicale du GHN et de soutenir ses actions.

Jouer collectif peut satisfaire un intérêt individuel ! Ce combat FIMO en est un exemple. D’autres combats continuent d’être menés par le GHN comme par exemple ceux de la TVA, de la PAC ou de la taxe foncière sur les carrières et d’autres sont à mener.

Pour celles et ceux d’entre vous qui ne seraient pas encore membres du GHN pour 2019, vous pouvez apporter votre soutien à la défense de votre métier en adhérant ou en renouvelant votre adhésion sur www.ghn.com.fr. Ainsi, vous contribuerez à conforter la représentation syndicale du GHN face aux pouvoirs publics. Plus vous serez réunis et fédérés au sein du GHN, plus les actions du GHN auront des retombées positives pour la profession. La force du GHN est liée au nombre de ses adhérents.

Où retrouver la réglementation sur le transport d’équidés ?

Le GHN a actualisé son Dossier Transport sur les points relatifs à la FIMO et à l’exonération complète de taxe à l’essieu. N’hésitez pas à télécharger la dernière version actualisée sur votre espace adhérent sur www.ghn.com.fr.

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FIMO*: La formation FIMO ( Formation Initiale Minimum Obligatoire ) est une formation obligatoire permettant d’obtenir la qualification d’exercer le métier de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs.