QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L’ANIMAL ?
UN ÊTRE VIVANT DOUÉ DE SENSIBILITÉ
Selon la lettre du nouvel article 515-14 du Code civil, les animaux sont considérés comme « des êtres vivants doués de sensibilités. Sous réserves des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Comme Bubulle le poisson rouge, Médor le bulldog, ou Minou le matou, Pepito, votre cheval de cœur, avec lequel vous, ou vos enfants, avez vécu pleinement votre passion pour l’équitation, est un bien sensible, mais un bien malgré tout.
Bien souvent, le cheval est considéré comme un membre de la famille à part entière. Tout cavalier connaît l’intensité de la relation qui se noue avec cet animal si unique ; Et parce que les liens et les sentiments sont forts, voire fusionnels, et que les séparations sont difficiles, voire déchirantes, la justice est de plus en plus amenée à intervenir lorsqu’aucune entente n’est possible chez les couples en instance de séparation et qui s’en disputent la garde.
Alors, quelles armes pour défendre sa position – possession ? Quels seront les éléments pris en compte par le Juge au moment de statuer sur la garde de Pepito ? Peut-on envisager une garde partagée ? On vous dit tout !
L’article 515-14 du Code civil consacre la reconnaissance de la capacité à souffrir des animaux mais maintient pour autant ceux-ci sous le régime des meubles, et par la même délaisse leur sort, en cas de séparation, à l’application des règles déterminées par le régime de partage des biens des conjoints.
Dans ces conditions, et avec à ce jour un recul limité sur l’interprétation concrète de ce texte par les Juges, le sort de Pepito sera fixé selon le régime matrimonial des époux. Ainsi, peu de débat en cas de régime de séparation de biens : la preuve de la propriété du cheval devra être apportée par l’époux qui l’a acquis, pour en obtenir la garde.
Ainsi, au même titre que le canapé, la garde de Pepito sera accordée à l’époux qui pourra justifier de son achat. Pour autant, si Pepito a été acquis par les deux en cours d’union, il sera considéré comme un bien indivis et, à défaut d’accord entre eux, c’est au Tribunal qu’il appartiendra de trancher. La question est de savoir quels éléments seront pris en compte pour confier sa garde à l’un ou l’autre ; au même titre alors qu’en cas de régime de communauté. En effet, sous le régime de la communauté ou d’une indivision de fait, si la bonne volonté des époux ne suffit pas, le bon sens du Juge sera déterminant.
La consécration par le Code civil de la sensibilité des animaux impose au Juge de prendre en compte les liens d’affectation existant entre le cheval et chacun des époux, les soins apportés par chacun, les conditions d’accueil offertes par chacun, mais aussi la présence d’enfant(s) auquel(s) le magistrat évitera un traumatisme supplémentaire en le séparant de son compagnon.
Ainsi, en cas de désaccord entre les époux, même si une garde partagée de Pepito est envisageable au stade des mesures provisoires (avant le jugement définitif de divorce), au stade de la liquidation de la communauté, la garde de Pepito ne pourra être accordée qu’à un seul des époux.
Avoir Pepito une semaine sur deux et la moitié des vacances n’est donc pas envisageable en l’état du droit. La question du bien-être de Pepito n’est pas encore la priorité du droit !
Nicolas MASSON et Anne-Bérangère Laurence (élève avocat Cabinet Equiconsult)
06 64 240 063
