COVID-19 – AIDE AUX ENTREPRISES

LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR VENIR EN AIDE AUX ENTREPRISES

En cette période inédite de crise sanitaire, le Gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles sur lesquelles les entreprises (et notamment celles de la filière équine) vont pouvoir s’appuyer pour mettre en place leur plan d’action.

Cette note synthétique a pour objet d’identifier les entreprises concernées (I), d’évoquer les différentes mesures applicables, tant sur le plan fiscal que social (II), et enfin d’expliquer les démarches et formalités à réaliser pour mettre en œuvre ce plan d’action (III).

1- Entreprises concernées

La majeure partie des entreprises pourront bénéficier de certaines de ces mesures. Toutefois, celles qui bénéficieront d’un plus large panel doivent remplir certaines conditions cumulatives.

Ainsi, les entreprises éligibles aux dispositifs sont les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), et doivent :

• Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
• Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;

• Avoir débuté son activité avant le 1^erfévrier 2020 ;
• Ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^ermars 2020.

N’y sont toutefois pas éligibles les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Les professions libérales et des entreprises de plus grandes tailles pourront aussi bénéficier de certaines mesures en fonctions des conditions qu’elles remplissent.

Les entreprises éligibles à chaque dispositif évoqué seront précisées au cas par cas.

2- Mesures applicables

A- Les mesures fiscales 

1. Le report des échéances sociales et fiscales (URSAFF, RSI, MSA, impôts directs)

Le gouvernement a mis en place un dispositif de report des cotisations sociales et fiscales, applicable à toutes les entreprises, et se déclinant comme suit selon les cas :

• Report « jusqu’à trois mois » et « sans pénalité » de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales des entreprises dont la date d’échéance intervient le 15 du mois (applicable pour l’échéance du 15/03/2020) ;
• Pour les indépendants, « l’échéance mensuelle du 20/03/2020 ne sera pas prélevée » et sera « lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) » ;

• Les entreprises peuvent demander au Service des impôts des entreprises (SIE) « le report sans pénalité de leurs prochaines échéances d’impôts directs » ;
• Pour les indépendants, « il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source » ;
• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : « Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ».

Ainsi, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

L’employeur qui règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

L’employeur qui règle ses cotisations via la DSN doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

2- Le report des loyers (bail commercial, bail rural), factures d’eau, de gaz, d’électricité

Les entreprises impactées par la crise vont pouvoir demander le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Sont éligibles à ces dispositions les entreprises individuelles, auto-entrepreneurs et sociétés de moins de 10 salariés et :

• Ayant un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1M€ (ou chiffre d’affaire mensuel moyen jusqu’au 1^ermars 2020 inférieur à 83.333 € pour les entreprises non existantes au 1^ermars 2019) ;
• Ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars d’au moins 70% par rapport à la même période 2019.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer ces charges courantes peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux ou propriétés rurales, une suspension des loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité ont été imposées par un arrêté, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, ce qui est le cas pour les centres équestres, écuries de propriétaires, organisateurs de compétitions, etc… à l’exception de l’activité de transport des chevaux.

3- Report des échéances de crédit

Pour soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par la propagation de l’épidémie du Covid 19, les banques doivent accepter un report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises en fin d’échéance.

A cette mesure doit s’adjoindre la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits de ces entreprises.

Les entreprises concernées sont les mêmes que celles qui remplissent les conditions posées au paragraphe qui précède pour le report des loyers et factures d’énergie.

Ces entreprises sont appelées à se rapprocher de leur établissement bancaire, ou de leur conseiller BPI s’ils bénéficient d’un financement BPI, ou le cas échéant d’un médiateur du crédit, tel que le Cabinet EQUICONSULT.

4- Fond de solidarité financé par l’Etat et les Régions pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés

Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Sont concernés par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs ainsi que les professions libérales qui réalisent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• Subissent une fermeture administrative (hébergement, restauration, activité culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
• Ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, si la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui sera pris en référence.

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1.500 € mensuels.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Le chiffre d’affaires s’agissant des entreprises libérales est celui qui est facturé et non celui qui est encaissé.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

Pour les entreprises qui connaissent plus de difficulté, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 € pourra être accordée à l’entreprise au cas par cas auprès des Régions, et suivant la région, lorsque :

• elle se trouve dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à trente jours ;
• elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;
• elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide d’un montant maximal de 1.500 € dès le 1er avril prochain.

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande :

• numéro Siren/Siret,
• RIB,
• montant du chiffre d’affaires,
• montant de l’aide demandée
• déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts.

Pour bénéficier de l’aide complémentaire, il conviendra de contacter la région concernée à partir du 15 avril 2020.

5- Possibilité de bénéficier de prêts garantis par l’Etat

Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle et ce, jusqu’au 31 décembre prochain, un prêt garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour soutenir leur trésorerie ,

Ce emprunt bancaire pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, et aucun remboursement ne sera exigé la première année. Aussi, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Dans les faits, l’entreprise doit suivre ces différentes étapes pour bénéficier de ce prêt :

• Elle doit se rapprocher de son partenaire bancaire pour formaliser une demande de prêt.
• Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour le prêt.
• Ensuite, l’entreprise doit se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
• Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Ce process est applicable à toutes les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

6- Possibilité de bénéficier de prêts BPI

Deux types de prêts sont proposés par la BPI France en fonction des besoins des entreprises et des conditions d’éligibilité.

 

7- Plan d’urgence pour les start-ups

Le Gouvernement prévoit, le versement anticipé d’un certain nombre d’aides ou de crédit d’impôts, destinés à venir en aide aux start-ups, comme le crédit impôt recherche par exemple.

Les prêts garantis par l’Etat, ci-avant évoqués, seront également mobilisés pour les start-ups à hauteur de 2 milliards d’euros, ainsi que d’autres mesures seront prises telles que le versement anticipé des aides à l’innovation déjà attribuées mais non encore versées.

Concomitamment, l’État maintient, à travers BPIfrance, son soutien aux entreprises innovantes qui devraient recevoir près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation en 2020 sous forme de subventions, avances remboursables, prêts, etc.

Les mesures prises par le Gouvernement prévoient également une enveloppe spécifique de 80 millions d’euros gérée par BPIfrance pour « financer des bridges (crédit relais) entre deux levées de fonds », à destination des startups « qui sont dans l’incapacité de lever des fonds du fait de la contraction du capital-risque ».

Ces informations seront complétées très rapidement en fonction des mesures concrètes prises par le gouvernement, et des mesures à venir.

B- Mesures sociales

1- Dispositif de mise en chômage partiel

Certains ont été contraints de diminuer leur activité nécessitant la mise en place de chômage partiel pour leurs employés.

A ce jour, l’indemnité compensatoire prévue par l’Etat est de 70% du salaire brut jusqu’à 4,5 fois le SMIC, et de 100% d’indemnisation pour les salariés au SMIC. Toutefois, ces mesures sont susceptibles d’évoluer dans les semaines à venir.

L’employeur dispose de 30 jours pour engager les démarches auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale) pour bénéficier de ce dispositif de mise en activité partielle de son personnel et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées. La demande peut également être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Il est impératif que la demande de chômage partiel soit justifiée, et pour cela il faut démontrer la diminution de l’activité (comparatif de la perte du Chiffre d’Affaire par rapport à la même période en 2019 ou en réalisant une moyenne du chiffre d’affaire depuis la création de la structure), ou justifier des difficultés d’approvisionnement en matières Premières, évoquer une fermeture administrative ou encore des restrictions de déplacement.

Si certains ont vu leur demande refusée par manque d’information, il est possible de relancer sa démarche en justifiant bien la raison du recours au chômage partiel, et à cet effet, il convient de contacter la Direction Régionale DIRECCTE pour de plus amples d’informations

2- Arrêt maladie indemnisé

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge. Ainsi, comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants pendant l’épidémie de coronavirus.

Le site internet declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés.

L’arrêt de travail peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours (date maximale le 03/04/2020 correspondant à la 1^èrezone des vacances scolaire). Au-delà, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin et il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement, étant précisé qu’un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

A cet effet, il faut se connecter sur le site : https://declare.ameli.fr/ – ce service fonctionne pour la MSA et la CPAM.

3- Plan d’action (démarches et formalités à réaliser)

Ainsi, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez et des conditions remplies par votre entreprise, il convient de mettre en œuvre le plan d’action suivant :

• 1°/ Contacter son organisme bancaire pour évoquer les reports d’échéance de crédit en cours ainsi que les besoins de trésorerie.
• 2°/ Contacter son expert-comptable ou son avocat conseil pour évoquer la mise en place d’un report de charges sociales et patronales.
• 3°/ Contacter son bailleur ainsi que ses fournisseurs d’énergie afin de négocier des reports de paiement.
• 4°/ Contacter la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de sa Région afin de réaliser les demandes de chômage partiel pour sois et/ou ses équipes.
• 5°/ Remplir le formulaire de contact sur le site de BPI France en saisissant ses coordonnées ainsi qu’une description de sa situation afin d’être recontacté par un conseiller.

A cet effet, outre les systèmes d’informations des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et les référents régionaux, vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable, votre avocat conseil, ainsi qu’au Pôle Hippolia qui se positionne en tant qu’interlocuteur privilégié pour faire remonter les demandes auprès des différentes institutions (contact@hippolia.org) pour les entreprises de la filière hippique.

Le Cabinet EQUICONSULT en qualité de médiateur de crédit et acteur du droit des Affaires et des entreprises en difficulté, vous accompagnera dans vos démarches si vous rencontrez des difficultés ou des refus de la part des établissements bancaires.