17 janvier 2019 / Juridique et assurance

BÉNÉVOLAT ARTISTES AMATEURS

Dossier
Le jumping de Cazeneuve

A l’heure où les spectacles équestres se multiplient, il convient de faire le point sur la réglementation concernant le recours à des artistes amateurs, un arrêté du 25 janvier 2018 étant venu en préciser les modalités pratiques.

En effet, l’article L. 7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat pour tout artiste participant à un spectacle, ce qui signifie que dès lors que l’artiste ne dispose pas d’une inscription en tant qu’entrepreneur indépendant, il doit être regardé comme étant salarié.

Cette disposition extrêmement lourde a généré un contentieux important auquel la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (Loi LCAP) tente d’apporter une réponse, notamment en définissant l’artiste amateur dans le domaine de la création artistique comme « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération ». Pour ce faire le législateur distingue selon que l’on est en présence d’un spectacle à but lucratif ou pas.

L’article 32 de la Loi LCAP exclut désormais expressément le spectacle amateur de la présomption de salariat. Cet article prévoit, en outre, que le fait pour l’association de recourir à la publicité, d’utiliser du matériel professionnel ou de mettre en place une billetterie payante ne la fait pas sortir du cadre non lucratif. Mais l’innovation la plus importante vient du dispositif applicable aux entreprises à but lucratif.

En effet, le troisième alinéa de l’article 32 maintient le principe de la présomption de salariat pour les personnes qui participent à un spectacle organisé dans un but lucratif, tout en posant des dérogations à ce principe.

Celles-ci sont conditionnées par le respect des dispositions du Décret du 10 mai 2017 qui prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d’artistes amateurs :

Le nombre de représentations sur une année ne peut en effet excéder :

un total de cinq pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel,

un total de huit pour ceux auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués,

ou encore 10% du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.

un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de dix de ces représentations.

la participation d’un ou plusieurs amateurs ou d’un groupement d’amateurs à une représentation doit faire l’objet d’une mention sur les supports de communication du spectacle.

la mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs doit être définie dans une convention établie entre la structure et l’Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements

les spectacles concernés doivent, deux mois avant leur première représentation, faire l’objet d’une télédéclaration par l’entrepreneur de spectacle sur un registre tenu par le ministère de la Culture.

Cependant, le ministre de la Culture peut, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, autoriser un dépassement des plafonds de représentation « pour la représentation d’un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique ».

On le voit, si le dispositif mis en place par la Loi LCAP a le mérite de clarifier la situation de l’emploi des artistes amateurs, il n’en reste pas moins contraignant pour les entreprises de spectacles à but lucratif.

Cheval et Droit – Sud Juris – Cabinet d’avocat spécialisé en droit équin

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