Un écrit pour prouver le contrat de dépôt, et donc le contrat de pension des équidés qui vous sont confiés semble devenir indispensable. Il est également nécessaire pour être payé des pensions en retard.
Deux décisions publiées au Juridequi édité par l’Institut du Droit Equin, l’une de la Cour d’Appel de Rennes, et l’autre du Tribunal Judiciaire du Mans, viennent quelque peu chambouler les habitudes des professionnels qui rechignent encore trop souvent à contractualiser par écrit leur relation.
Prenons un peu de temps, pour résumer les faits des deux décisions ci-dessous :
Exemple 1
Dans la première (Cour d’Appel de Rennes, 6 mai 2022), un déposant, donc un client du centre équestre recherche la responsabilité à la suite de l’accident dont le cheval a été victime. Il n’y avait aucun contrat écrit.
La Cour d’Appel fait une application plus que stricte des dispositions des articles 1915 et 1924 et la demande d’indemnisation du client du centre équestre est rejetée.
En effet, le Centre équestre a contesté avoir reçu le cheval dont la valeur était supérieure à 1 500 € très certainement pour échapper à sa responsabilité, en dépôt (pension).
L’article 1924 du Code Civil prévoit qu’en l’absence d’écrit, le professionnel équestre assigné en justice est en position de force et il est cru sur parole sur sa déclaration qu’il y ait un contrat de dépôt ou non.
Le professionnel de l’écurie ou du centre équestre peut alors se féliciter de cette décision en se disant que s’il n’a pas de contrat, il pourra échapper, à sa responsabilité, mais attention il n’est pas gagnant dans l’exemple suivant …
Exemple 2
Dans un autre cas (Tribunal Judiciaire du Mans, le 3 mai 2022), un centre équestre assigne en paiement son client pour la somme rondelette de 22 000 € de pensions impayées pour deux chevaux confiés, étant précisé que le propriétaire avait payé les trois premiers mois de pension.
Le Tribunal reprenant les dispositions notamment des articles 1915, constate l’absence d’écrits pour prouver le contrat de dépôt. Dans ce cas, la demande du professionnel équestre pour être indemnisé des 22000 € a été rejetée. De même, ce professionnel a dû être dans l’obligation de restituer les chevaux à son propriétaire.
Jusqu’à présent, les Tribunaux acceptaient que l’on se réfère aux dispositions du Code Civil qui prévoit que la preuve d’un contrat peut être établie par l’usage et les activités équestres.
Si ce revirement doit se confirmer, il sera de plus en plus difficile pour les parties d’établir la nature du contrat les liant en cas de réclamation tant du propriétaire que du professionnel.
En résumé
En l’absence de contrat écrit, le professionnel prend le risque d’une part de ne pas être payé mais aussi de voir déclarer son droit de rétention abusif.
Le propriétaire prend quant-à lui le risque de ne pouvoir engager la responsabilité du professionnel en cas de faute de celui-ci dans la garde du cheval confié.
Un contrat écrit de pension devient donc indispensable, quelle que soit la nature de la garde du cheval : pension simple, pension travail, pension valorisation, pension reproduction, etc.
Nous sommes à votre disposition pour rédiger vos contrats et les adapter à chacune des situations.
Nicolas MASSON
www.equiconsult-avocat.fr
