L’ ADMINISTRATION FICALE LÈVE LE VOILE ET ABAISSE LE TAUX A 5.5%
Les dispositions du O de l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts avait fait couler beaucoup d’encre, certains estimaient et invitaient leurs adhérents à appliquer ce taux à toutes leurs activités alors que d’autres avec une lecture plus littérale étaient plus prudents dès lors que la prise en pension des chevaux n’était pas comprises dans le texte.
Bercy a finalement pris une position définitive en publiant au BOFIP (Bulletin Officiel des Impôts) le 15 mai 2024, les règles de TVA applicables aux activités équestres et fixe le taux à 5.5 % pour celles-ci.
L’administration fiscale définit l’ensemble des activités équestres pouvant bénéficier du taux réduit :
L’enseignement relève du taux de TVA à 5.5 % dans tous les établissements équestres.
Il est rappelé que les leçons ou cours d’équitation sont exonérés de TVA dès lors qu’ils sont dispensés directement par une personne physique rémunérée par les élèves et sans le concours de salariés.
L’administration étend le taux de 5.5 %, ce que la loi de finances ne faisait pas expressément à la prise en pension du « cheval d’un client, en vue de la pratique de l’équitation par celui-ci ou par la personne qu’il a désignée, dès lors que ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l’accès aux installations sportives de l’établissement équestre et/ou de la pratique de l’équitation, elle en constitue l’accessoire. »
En conséquence, dès lors que la prise en pension des équidés n’est pas détachable d’une pratique de l’équitation, elle est soumise au taux de 5.5 %.
En pratique, les écuries de propriétaires aménagées pour la pratique de l’équitation sont soumises au taux de 5.5 %, y compris les pensions au près dès lors que les chevaux sont destinés à la pratique de l’équitation.
La mise à disposition d’équidés à des fins de promenades avec ou sans accompagnement est également soumise au taux de 5.5 %, ce qui est nouveau.
Enfin l’accès aux manifestations équestres et aux concours dès lors qu’ils se déroulent au sein d’installations sportives déclarées au sens du Code du Sport bénéficie du taux réduit de 5.5 %.
Il en est donc fini de la règle précédente qui ventilait les taux de TVA entre 5.5 % et 20 %.
Cette mesure étant applicable au 1er janvier 2024, les professionnels peuvent obtenir une mesure de régularisation soit en demandant un remboursement à l’administration, soit en imputant sur leur prochaine déclaration le trop-perçu.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable et restons à votre disposition pour mettre à jour vos contrats puisqu’il sera indispensable de faire figurer un certain nombre de mentions pour être conformité.
Les pensions de pure valorisation sans pratique de l’équitation par le propriétaire et les pensions retraites sont soumises au taux de 20 %.
EQUICONSULT MARQUE DROUOT AVOCATS reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la filière équine.
Nicolas MASSON
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