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Absence de complémentaire santé et prévoyance décès des salariés des entreprises équestres, le risque pour l’employeur n’est pas neutre.

La convention collective du personnel des centres équestres s’applique aux employeurs dont les activités d’équitation recouvrent l’enseignement, l’animation et l’accompagnement des pratiques équestres mais également la location, la prise en pension et le dressage des équidés. L’entrainement des chevaux de courses et l’élevage ne sont pas visés par cette convention collective. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur appliquant la CCN 7012 (Personnel des centres équestres) est obligé de proposer à ses salariés un contrat de complémentaire santé respectant des garanties minimales fixées par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2017, les salariés non-cadres doivent également bénéficier d’une prévoyance-décès. Pour ces deux contrats, l’employeur doit prendre à sa charge au minimum 50% du montant de la cotisation correspondant au socle obligatoire de garanties fixé par la convention collective.

Malgré ces obligations, un certain nombre d’employeurs ne sont pas encore en conformité et les conséquences ne sont pas neutres pour leur entreprise.

Défaut de mise en place d’un contrat de complémentaire santé 

L’employeur qui n’aurait pas souscrit de contrat au profit de ses salariés pourrait voir sa responsabilité engagée par ces derniers.

• en l’absence de couverture de frais de santé, le salarié ne pourra pas être remboursé des dépenses médicales dont il a dû s’acquitter. L’employeur étant responsable de cette situation, le salarié serait en droit de lui demander des dommages-intérêts évalués au moins par rapport aux remboursements dont il aurait pu bénéficier sur la base du barème conventionnel ;

• si le salarié bénéficie de sa propre mutuelle et que l’employeur ne lui a pas proposé d’adhérer à un contrat mis en place par l’entreprise, le salarié pourrait réclamer à son employeur des dommages-intérêts correspondant au moins à la part de la cotisation devant être prise en charge par l’employeur, voire davantage.

La responsabilité de l’employeur pourrait également être engagée en cas de contrôle MSA. En effet, la part patronale de la cotisation frais de santé est exonérée de cotisations dès lors que le contrat mis en place respecte les conditions prévues par la convention collective.

A défaut, la MSA pourrait opérer un redressement des sommes que l’employeur n’aurait pas soumises aux cotisations sociales.

Défaut de souscription d’un contrat de prévoyance-décès : La cotisation de prévoyance-décès prévue par la convention collective permet à la famille du salarié de bénéficier, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de celui-ci, de garanties venant s’ajouter à celle prévues par le régime de base de la MSA. Il s’agit notamment du versement d’un capital et d’une rente éducation.

En cas de décès de l’un de ses salariés, si l’employeur n’a pas souscrit à un régime de prévoyance-décès, la famille du salarié ne percevra pas ces garanties supplémentaires.

Compte tenu de ce défaut de souscription, il appartiendra à l’employeur de verser lui-même aux ayants-droits l’ensemble des garanties dont aurait dû bénéficier le salarié. Attention, cela représente des sommes importantes car le montant du capital décès est égal au salaire que percevait le salarié et la rente éducation est calculée en pourcentage de salaire en fonction de l’âge du ou des enfants et peut être versée jusqu’à leurs 26 ans.

De plus, dans les deux cas, il existe également un réel risque prud’homal car un salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts compte tenu de la faute commise par son employeur de ne pas l’avoir affilié à l’un de ces deux régimes.

En pratique : contacter rapidement  un organisme de prévoyance et de mutuelle afin de souscrire un contrat pour chacune de ces prestations Le choix de l’organisme est libre, mais il est cependant nécessaire de respecter les garanties minimales prévues par la convention collective du personnel des centres équestres (disponibles auprès du GHN www.ghn.com.fr). 

L’APGIS est l’organisme recommandé par les partenaires sociaux.

Renseignements : www.apgis.com.

@Sandrine Philippe Branquart – Photodine64″