1. Retard de paiement
Dès que le professionnel a le sentiment que son client commence à payer tardivement sa pension, il a tout intérêt à évoquer cette difficulté avec son client afin de faire le point avec lui et envisager des solutions. La discussion dans un premier temps est essentielle avant que la créance n’augmente. Il ne faut pas hésiter à proposer des modalités d’apurement et les constater par un écrit. (échanges de mail, contrat d’apurement).
2- Aucun accord ne s’avère possible
Il faut alors agir au travers d’une mise en demeure de payer (lettre recommandée avec AR ou commandement de payer par acte d’huissier). Cette mise en demeure rappellera le montant dû, précisera que ce montant porte intérêt au taux légal ou contractuel (si le contrat le prévoit), si le cheval est confié également au travail, l’arrêt du travail du cheval à défaut de paiement dans les 8 jours. La mise en demeure indiquera également éventuellement, l’exercice du droit de rétention sur le cheval.
3- Qu’est-ce que le droit de rétention ?
L’article 1948 du Code Civil relatif au dépôt précise que le dépositaire (l’écurie) peut retenir le dépôt (le cheval) jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Cela signifie que l’écurie peut conserver le cheval jusqu’à complet paiement et interdire l’accès aux écuries au propriétaire indélicat. Mais la contrepartie est que l’écurie devra continuer à entretenir le cheval en facturant son droit de rétention au montant de la pension sans le travail éventuel du cheval (responsabilité de l’écurie si le cheval se blesse).
Si l’écurie ne conserve pas le cheval, peut-elle conserver le livret signalétique ? La réponse est non, le livret doit accompagner le cheval dans tous ses déplacements.
4- Le propriétaire ne paie toujours pas, quels sont mes recours ?
Il faudra alors mettre en œuvre les procédures de recouvrement de créances. Ces dernières sont nombreuses et ne nécessitent pas nécessairement l’intervention d’un avocat, mais pratiquement tout le temps celle d’un huissier.
L’ordonnance d’injonction de payer: Il s’agit d’une décision prise par le Président du Tribunal d’Instance à la demande du créancier. Il suffit de remplir un formulaire de saisine, de fournir le contrat et/ou les factures, la mise en demeure. L’inconvénient de cette procédure est que le débiteur pourra faire opposition et dans ce cas, le dossier revient devant le Tribunal et le dossier suit le cours d’une procédure normale.
La procédure de recouvrement des petites créances (inférieures à 1500€) Dans ce cas, l’huissier joue un rôle majeur et est incontournable.
La saisine : enfin le dernier recours est la saisine directe du tribunal. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat qui sera vous conseiller sur les procédures à mettre en œuvre.
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Nicolas MASSON – 06 64 24 00 63
